Prestation compensatoire en appel10/04/2018  



Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et, à cette occasion, sa femme sollicite pour la première fois le bénéfice d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement prononcé mais les juges refusent de faire droit à la demande de l’épouse. A ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.

La décision de justice


 Autres articles sur le même sujet :
Dissimulation de grossesse

Un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de sa femme.

Obtenir ou non une prestation compensatoire

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire : calcul et montant

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d'une prestation compensatoire.

Calcul de la prestation compensatoire

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-femme.

Preuve de l’adultère

A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultèrine.

Conserver l’usage du nom marital

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite le droit de pouvoir conserver l’usage du nom de son mari, une fois le divorce prononcé.