Actualités
ARTICLES Le droit à un droit de visite et d’hébergement
Alors qu’elle partage sa vie avec une femme, une femme donne naissance à une petite Alice sans filiation paternelle déclarée.

ARTICLES Vente, fissures et auto-entrepreneur
Un couple achète une maison puis découvre des fissures sur les façades, les murs de refends et les cloisons de leur bâtiment ...

ARTICLES Démarchage téléphonique : dire non !
La secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances est venue rappeler l’interdiction faite à tout professionnel...

ARTICLES GPA : adoption ouverte au parent d’intention
Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption...

ARTICLES Usage des parties communes par le locataire
Pour alimenter en gaz son logement, une locataire installe des bouteilles de gaz de 35 kg dans les parties communes,...

ARTICLES Procurations et usage frauduleux
Une femme est poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé...

ARTICLES Adultère du mari avec la sœur de son épouse
Un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu, pendant plusieurs années, une relation injurieuse avec un couple d’amis.

ARTICLES Contrôle Urssaf, mise en demeure et délai
A la fin d’un contrôle, l’Urssaf adresse à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations.

ARTICLES SUCCESSION & DONATION : Déclaration de succession et délai
En raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le légataire d'un immeuble se voit infliger la majoration de droits de 10 % et des intérêts de retard.

ARTICLES Chômage en forte baisse
Au deuxième trimestre 2017, en France métropolitaine, le taux de chômage baisse légèrement, de 0,1 point. Le taux d'emploi et le taux d'activité augmentent de 0,5 point.