Actualités
ARTICLES Preuve de l’adultère
A l’occasion de son divorce, un homme cherche à prouver la relation adultérine que sa femme a entretenue ...

ARTICLES Permis de construire obtenu par fraude
Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire...

ARTICLES Paiement frauduleux et faute de la victime
Une femme, pensant répondre à un courriel provenant de son opérateur téléphonique...

ARTICLES Signature du Pacs en mairie !
Depuis le 1er novembre dernier, les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil...

ARTICLES Les taux des crédits immobiliers sont stables
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France sont restés au même niveau au mois d'octobre, selon une étude de Crédit Logement/CSA.

ARTICLES Les résidents monégasques vont devoir aller jusqu'à Nice
Un arrêté vient modifier le lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession des résidents monégasques.

ARTICLES Directive distribution d'assurance: vers une application reportée
Le report de l'entrée en application de la directive européenne sur la distribution d'assurance a été demandé par le Parlement européen à la Commission européenne.

ARTICLES La France dans le top 20 des meilleurs systèmes de retraite
Le cabinet de conseil en ressources humaines Mercer a publié son classement annuel des systèmes de retraite les plus viables dans le monde.

ARTICLES Les Pacs s’enregistrent désormais en mairie ou en ligne
Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs. Certaines villes proposent un service en ligne.

ARTICLES Expulsion : début de la trêve hivernale
Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus.