Actualités
ARTICLES Huis clos de droit pour certaines victimes
Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale qui permettent à une victime ...

ARTICLES Pas d’avantage fiscal pour les non-résidents
Un Français habitant au Maroc demande que soient prises en compte, pour le calcul de son impôt...

ARTICLES La carte grise en ligne, ça roule !
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches concernant le certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne.

ARTICLES Preuve du statut de l’entrepreneur indépendant
L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un professionnel...

ARTICLES Droits de donation et action du fisc
Un couple achète en indivision une propriété. Le fisc analyse cette acquisition ...

ARTICLES VRP un jour, VRP toujours ?
A l’occasion de son licenciement, un salarié réclame le bénéfice de son statut de VRP...

ARTICLES « Donnez un visage à votre épargne ».
Du 6 au 13 novembre prochain, se déroule la 10ème édition de la semaine de la finance solidaire sur le thème « Donnez un visage à votre épargne ».

ARTICLES Fin de mandat du syndic et convocation de l’AG
Des copropriétaires d’un immeuble saisissent la justice en annulation...

ARTICLES Coup de mou sur le marché automobile
On note un ralentissement du marché automobile en octobre.

ARTICLES Ou gagne-on le mieux sa vie comme indépendant ?
Les professionnels indépendants, hors secteur agricole et auto-entrepreneurs, ont retiré en moyenne 3 260 € par mois de leur activité non salariée, selon la dernière enquête de l'INSEE qui constat de fortes disparités entre le Nord et le Sud.