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Un automobiliste écope d’une contravention pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble »

ARTICLES Encadrement des loyers : dispositif reconduit
Un décret est venu reconduire pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers...

ARTICLES Foires commerciales et délai de rétractation
Les consommateurs qui procèdent à des achats à l’occasion de foire, de salon ou de toute manifestation commerciale...

ARTICLES Allocation de rentrée pour les enfants placés
Depuis la rentrée scolaire 2016, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants...

ARTICLES Règles applicables au logement de fonction
La SNCF autorise un de ses agents à occuper un des logements dont elle propriétaire.

ARTICLES Etat d’ivresse et responsabilité pénale
Un homme, suspecté dans une affaire, est arrêté et placé en garde à vue.

ARTICLES Indemnité d’occupation et prescription
L'époux qui forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de 5 ans après la date...

ARTICLES Interconnexion des RCS européens
Depuis le 8 juin dernier, les registres du commerce et des sociétés de tous les pays de l’Union Européenne sont interconnectés.

ARTICLES Testament manuscrit : conditions de validité
Une légataire universelle tente de faire valoir que le testament qui la gratifie est valable.

ARTICLES Clause d’indivisibilité et CDD
Un couple de gardien est engagé par le biais de deux contrats à durée déterminée (CDD) saisonniers...