Actualités
ARTICLES Qui dit arrêt de travail dit arrêt !
Un salarié, en arrêt maladie, poursuit son activité extra professionnelle de conseiller municipal...

ARTICLES Preuve de l’adultère
A l’occasion de son divorce, un homme cherche à prouver la relation adultérine que sa femme a entretenue ...

ARTICLES Permis de construire obtenu par fraude
Le maire d'une commune délivre un permis de construire puis le retire...

ARTICLES Paiement frauduleux et faute de la victime
Une femme, pensant répondre à un courriel provenant de son opérateur téléphonique...

ARTICLES Signature du Pacs en mairie !
Depuis le 1er novembre dernier, les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil...

ARTICLES Les résidents monégasques vont devoir aller jusqu'à Nice
Un arrêté vient modifier le lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession des résidents monégasques.

ARTICLES Les Pacs s’enregistrent désormais en mairie ou en ligne
Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs. Certaines villes proposent un service en ligne.

ARTICLES Expulsion : début de la trêve hivernale
Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus.

ARTICLES Huis clos de droit pour certaines victimes
Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale qui permettent à une victime ...

ARTICLES La carte grise en ligne, ça roule !
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches concernant le certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne.