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ARTICLES Achat d’actions avec faculté de substitution
Un acquéreur d'actions fait mentionner dans le contrat qu'il se réserve la possibilité de se substituer...

ARTICLES Vente de biens indivis et nullité
Marié sous le régime légal de la communauté, un homme vend diverses parcelles puis divorce.

ARTICLES Le locataire doit habiter le bien loué
Un juge prononce la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation aux torts du locataire.

ARTICLES Travailler durant ses congés est une faute
Une salariée met à profit ses congés payés pour travailler dans une entreprise concurrente à la sienne.

ARTICLES Interdiction de stationner devant son garage
Un automobiliste écope d’une contravention pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble »

ARTICLES Encadrement des loyers : dispositif reconduit
Un décret est venu reconduire pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers...

ARTICLES Foires commerciales et délai de rétractation
Les consommateurs qui procèdent à des achats à l’occasion de foire, de salon ou de toute manifestation commerciale...

ARTICLES Allocation de rentrée pour les enfants placés
Depuis la rentrée scolaire 2016, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants...

ARTICLES Règles applicables au logement de fonction
La SNCF autorise un de ses agents à occuper un des logements dont elle propriétaire.

ARTICLES Etat d’ivresse et responsabilité pénale
Un homme, suspecté dans une affaire, est arrêté et placé en garde à vue.