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ARTICLES Jaunissement des peintures : qui paye ?
Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, un propriétaire retient l’intégralité du dépôt de garantie ...

ARTICLES Pas de téléphone au volant, même à l’arrêt !
Un automobiliste arrêté sur la voie de droite d’un rond-point, feux de détresse...

ARTICLES ENTREPRISE L’associé de SCI est-il une caution avertie ?
Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50 % des parts...

ARTICLES Décès du bailleur et renouvellement de bail
Un couple donne à bail son local commercial. Quelques temps après, le mari décède...

ARTICLES Clause de non concurrence : pas de minoration !
Une salariée conclut avec son employeur une rupture conventionnelle...

ARTICLES La parole de l’enfant compte
Une mère de 2 enfants se plaint de l’impossibilité d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils ...

ARTICLES Copropriété : vote de travaux et majorité
Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée ...

ARTICLES Banques : fanchises à la baisse
Jusqu’à encore très récemment, en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le propriétaire de cette carte ...

ARTICLES Achat en indivision : peu importe qui paye !
Deux concubins acquièrent, en indivision, une maison, chacun pour moitié, selon l’acte notarié...

ARTICLES Le bailleur ne peut se faire justice lui-même
Une locataire, peu scrupuleuse, avait entassé de nombreux objets encombrants dans les parties communes menant à son appartement...