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L'époux qui forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de 5 ans après la date...

ARTICLES Interconnexion des RCS européens
Depuis le 8 juin dernier, les registres du commerce et des sociétés de tous les pays de l’Union Européenne sont interconnectés.

ARTICLES Testament manuscrit : conditions de validité
Une légataire universelle tente de faire valoir que le testament qui la gratifie est valable.

ARTICLES Clause d’indivisibilité et CDD
Un couple de gardien est engagé par le biais de deux contrats à durée déterminée (CDD) saisonniers...

ARTICLES Le droit à un droit de visite et d’hébergement
Alors qu’elle partage sa vie avec une femme, une femme donne naissance à une petite Alice sans filiation paternelle déclarée.

ARTICLES Vente, fissures et auto-entrepreneur
Un couple achète une maison puis découvre des fissures sur les façades, les murs de refends et les cloisons de leur bâtiment ...

ARTICLES Démarchage téléphonique : dire non !
La secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances est venue rappeler l’interdiction faite à tout professionnel...

ARTICLES GPA : adoption ouverte au parent d’intention
Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption...

ARTICLES Usage des parties communes par le locataire
Pour alimenter en gaz son logement, une locataire installe des bouteilles de gaz de 35 kg dans les parties communes,...

ARTICLES Procurations et usage frauduleux
Une femme est poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé...