Actualités
ARTICLES Voyage : non responsabilité de l’association
Une association propose à ses adhérents un voyage touristique au Sénégal, dont l'organisation est confiée à une agence de voyages

ARTICLES Donation consentie par un majeur protégé
Par acte notarié, un homme donne à son épouse l’ensemble des parts (moins une) qu’il possède dans sa société.

ARTICLES La hausse de l'immobilier continue
Les prix des logements anciens et le volume de transactions continuent d'augmenter au deuxième trimestre 2017.

ARTICLES Voisinage et perte d’ensoleillement limitée
Des époux font édifier une maison sur leur terrain.

ARTICLES Nullité d’une mise en examen
Un participant d’une rixe entre 2 groupes armés est blessé est admis à l’hôpital.

ARTICLES Divorce et audition de l’enfant
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges d’une Cour d’appel fixent ...

ARTICLES Révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant
Suite à sa révocation, le président d’une société par actions simplifiées (SAS) est immédiatement privé de son accès au serveur de l’entreprise.

ARTICLES Quand le défunt est créancier de son héritier
Une femme vend à sa fille un bien immobilier dont le prix (400 000 €) sera réglé, d’un commun accord...

ARTICLES Valeur juridique d’une promesse d’embauche
La règle selon laquelle une promesse d'embauche détaillée (qui précise la nature de l'emploi proposé, la rémunération, la date d'entrée en fonction, etc.)...

ARTICLES Vente et garantie des vices cachés
Des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d'un immeuble où avait été exploité un garage automobile.